CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

 

1. OBJET

1.1. Les présentes "Conditions Générales de Vente" (ci-après "CGV"), définissent les termes et conditions selon lesquelles toute personne (ci-après «le client») commande et achète les produits vendus par la SAS PATISSERIE LEGATO (nommé LEGATO ci-après), dans le cadre d'un système de vente à distance sur internet, pour des marchandises définies au catalogue de vente du site internet www.restaurantlecigalon.com (ci-après «le site»).

 

2. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

2.1. Les présentes CGV sont portées à la connaissance du client pour lui permettre de passer commande.

2.2. Le fait pour le client de remplir le bon de commande figurant sur le site et de confirmer la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.

2.3. LEGATO se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes CGV.

 

3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS

3.1. Les produits proposés au client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du site.

3.2. Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par LEGATO. Les descriptifs sont destinés à présenter au client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de LEGATO. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif, et ne sont pas contractuelles.

 

4. PRISE DE COMMANDE ET CONFIRMATION

4.1. Pour passer commande, le client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et rigueur. A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande :

Choix du/des produits

Choix de l’adresse de facturation

Choix du mode de paiement choisi

Validation de la commande après vérification

Paiement de la commande dans les conditions prévues

4.2. LEGATO confirmera la commande et son règlement :

Sur le site, à la suite du paiement

Par courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le client

4.3. Les commandes sont traitées du lundi au dimanche de 9h à 18h.

Préparation de la commande

4.4. LEGATO se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l'une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelle que raison que ce soit. La commande n'est définitive qu'après confirmation par LEGATO. 

 

5. MOYENS DE PAIEMENT

5.1. Le règlement des produits se fait par carte bancaire VISA, MASTERCARD, ou par carte AMERICAN EXPRESS, en ligne depuis le site, par le système de paiement sécurisé PAYPAL. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.

5.2. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées.

 

6. PREUVE

6.1. LEGATO, conserve les bons de commande et les factures dans ses systèmes informatiques.

6.2. En conséquence, les registres informatisés constituent un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Le délai de rétractation de 7 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, telles que les marchandises vendues par LEGATO. Aussi, le client ne saurait s’en prévaloir.

7.2. Toutefois, dans la limite du possible, une modification ou annulation de sa part pourra être prise en compte dans la mesure où le colis est en cours de préparation. Cette possibilité est appréciable au cas par cas. En cas d’annulation, un avoir du montant de la commande sera crédité au client, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

7.3. En revanche, à partir du moment où le colis est fabriqué, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte et le prix versé ne sera pas restitué.

 

8. RUPTURE DE STOCKS

8.1. Les produits vendus sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue des produits en ligne.

8.2. Toutefois, en cas de rupture de stock, LEGATO prendra contact avec le client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui :

de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix

8.3. Les produits LEGATO sont fabriqués de façon artisanale et sont disponibles en quantités limitées. A toutes fins utiles, il est important de noter que les commandes passées durant les périodes de fêtes pourront entraîner des risques de rupture de stocks plus importants comparativement à celles effectuées pendant les autres périodes de l'année.

 

9. PRIX

2. Les prix indiqués sur le bon de commande s’entendent en euros TTC, au départ du laboratoire LEGATO.

 

11. RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENT

11.1. Le client devra s'assurer de la conformité de la livraison lors de la remise en main propre de sa commande. 

11.2. Les réclamations sont à adresser :

Par voie postale, à l’adresse ci-dessous : 

Restaurant Le Cigalon

1124 route des Arcs 

83460 TARADEAU

Par courrier électronique, à l’adresse contact@restaurantlecigalon.com

11.3. Tout remboursement ou avoir intervient dans un délai maximum de 21 jours ouvrables. Un e-mail est alors envoyé au client pour l’avertir de la réalisation de celui-ci.

 

12. GARANTIE DES PRODUITS

12.1. LEGATO garantit au client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.

12.2. Toutefois, LEGATO ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation (DLC) indiquée sur l'emballage.

 

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1. Tous les éléments du site (photographies, illustrations, pictogrammes, et descriptifs, logo, marque) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LEGATO.

13.2. La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de LEGATO, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

 

14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

14.1. En commandant via le site, le client consent à l'utilisation par LEGATO des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.

14.2. L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion. Le fichier regroupant ces informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (numéro 1955669).

14.3. Conformément à l'article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le client peut contacter LEGATO à l'adressse électronique: contact@restaurantlecigalon.com

 

 

15. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

15.1. Si l'une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

 

16. FORCE MAJEURE

16.1. Ni la société LEGATO, ni le client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV qui aurait pour origine un cas de force majeure.

16.2. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :

Les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.

 

17. LOI APPLIQUABLE

17.1. Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. Le Tribunal de commerce de Draguignan sera seul compétent pour tout litige ou différent les concernant.